CGV, Mentions légales Informations légales

  IDEGERMIGNAC, PC-OCCAS-17

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GENERAL

 

 

 

I CONDITIONS DE VENTE

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente affichées dans l’établissement Accepte qu'elles fassent la loi des parties quelles que soient les stipulations contraires, sauf accord écrit de notre part. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 15 jours suivant la remise de la facture. Les conditions de vente affichées dans notre magasin font la loi des parties. En passant commande le client reconnaît, en avoir connaissance, en accepter les termes et ne peut en contester la validité quelles que soient les stipulations contraires, sauf en cas d'accord écrit de notre part. De convention express et quel que soit le mode de paiement, acceptation de règlement ou lieu de livraison seront seuls compétents les tribunaux de notre domicile. Ces clauses attributives de juridiction s'appliquent même en cas de référés, de demandes incidentes, de demandes en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu du Contrat Civil ou Commercial ou d'une action fondée sur un quasi-délit en application des articles 1382 et suivants du Code Civil.En cas de recouvrement contentieux , le montant de notre facture sera majorée de 20%, cette stipulation étant considérée comme clause pénale(Article 1229 du Code Civil)Toutes les ventes de IDEGermignac sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par IDEGermignac implique pour le client l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes les clauses et stipulations différentes figurant notamment sur la correspondance ou d'autres documents du client sauf dérogation express par écrit de IDEGermignac

 

 

 

II CONFIDENTIALITE

 

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

 

 

 

III. FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat de vente entre IDEGermignac et le client n'est parfait que par l'acceptation de IDEGermignac de la commande du client et les engagements pris par les représentants et mandataires de IDEGermignac que ne lient celle-ci que sous réserve de confirmation de sa part.

 

 

 

PRIX T.V.A

 

payée par option sur les débits. TOUS NOS PRIX INCLUENT L’écotaxe) Les prix indiqués dans tout tarif ou proposition de prix sont exprimés en HT sauf indication particulière.

 

 

 

b) IDEGermignac publie régulièrement une liste de Prix Publics Conseillés qu'elle se réserve le droit de modifier à tout moment. Les prix facturés par IDEGermignac correspondent à ceux en vigueur au moment de l'acceptation de la commande des produits par IDEGermignac) IDEGermignac aura la faculté d'augmenter à tout moment ses prix. En pareil cas, le client aura le droit d'annuler toute commande affectée par cette augmentation par notification immédiate à cet effet à IDEGermignac Dans l'hypothèse où IDEGermignac réduirait ses prix pour tout produit, le nouveau prix s'appliquera à toute commande acceptée par IDEGermignac à compter de la date de prise d'effet de la réduction.

 

 

 

V. LIVRAISON -

 

RISQUE a)

 

IDEGermignac fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qu'elle aura acceptées. Toute date de livraison ou d'expédition figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n'aura cependant qu'une valeur indicative. IDEGermignac ne sera en aucun cas responsable envers le client pour tout retard de livraison quelle qu'en soit la cause.

 

 

 

b) Au delà de six mois de retard, le présent contrat sera résolu de plein droit si bon semble à l'acheteur.

 

 

 

c) Les risques des dommages (y compris la perte) que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, sont transférés au client lors de la livraison des produits

 

 

 

.VI. RESERVE DE

 

PROPRIETE a) En dépit du transfert, les risques intervenus lors de la livraison des produits comme stipulé ci-dessus PIDEGermignac restera propriétaire des produits vendus aussi longtemps que le client n'aura pas réglé l'intégralité de toutes les sommes dues. b) Sauf avis contraire notifié par IDEGermignac ou cas prévu dans un contrat entre le client et IDEGermignac sauf s'il fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le client pourra revendre les produits dans le cadre de son activité normale. En aucun cas, il ne sera autorisé à en disposer à des fins de garantie ou de gage. c) Dans le cas où le client est autorisé à revendre il s'engage à informer son acheteur de la clause de réserve de propriété grévant éventuellement les produits et du droit de IDEGermignac de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci. Le droit de revendication de IDEGermignac s'exercera également entre les mains du client sur une somme égale au montant du prix des produits revendus payé au client par son acheteur . Le client s'oblige et obligera son acheteur à conserver les produits sous réserve de propriété de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres et respectera et fera respecter les signes distinctifs qui pourraient y être apposés à cet effet. d) Nonobstant toute disposition contraire des présentes en cas de non-respect par le client d'une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause de réserve de propriété IDEGermignac sans perdre aucun de ses autres droits etsans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client huit jours après une mise en demeure restée infructueuse pourra exiger la restitution des produits aux frais du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. IDEGermignac pourra en outre résilier de plein droit si bon lui semble le contrat de vente correspondant par lettre recommandée avec accusé de réception. e) Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts le client, outre son obligation de restituer les produits devra à IDEGermignac une somme égale à un quart du prix de vente au client du produit concerné par année ou par fraction d'année écoulée entre la date de livraison dudit produit et la date de sa restitution effective à IDEGermignac pour tenir compte de l'obsolescence du produit sur la base d'un amortissement de 25% par an ainsi qu'une indemnité de résiliation fixée à 25% du montant hors taxes du contrat non exécuté évalué à la date de résiliation. L'indemnité de résiliation sera imputée par IDEGermignac sur les paiements déjà reçus.

 

 

 

VII. FORCE MAJEURE

 

En cas de survenance d'une situation de force majeure d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible pour IDEGermignac l'exécution de ses obligations tel notamment que l'inexécution par l'un des fournisseurs de IDEGermignac de ses propres obligations pour quelque cause que ce soit notamment pour faits de grève ou troubles sociaux ou civils ou la non obtention d'autorisations administratives nécessaires, notamment pour l'exportation ou la distribution IDEGermignac ne pourra être tenue pour responsable du dommage causé par le retard ou l'impossibilité pour IDEGermignac d'exécuter ses obligations.

 

 

 

VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

a)PAIEMENT COMPTANT Loi n°92- 1142 du 31/12/1992, Les factures devront être réglées intégralement à la livraison sauf si IDEGermignac a expressément accepté ou demandé d'autres conditions de paiement. Cependant dans le cas d'un manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles y compris en cas de manquement aux conditions de paiement, IDEGermignac pourra exiger du client le paiement immédiat de toute somme due quelle qu'en soit la date d'échéance.

 

b) En cas de défaut de paiement par le client de l'une quelconque des échéances IDEGermignac se réserve également le droit d'annuler toutes les commandes non exécutées du client ou d'en suspendre l'expédition.

 

c) Toute somme impayée à son échéance par le client donnera lieu au paiement d'intérêts de retard calculés sur le montant impayé d'un Taux de une fois et demi le taux d'intérêts légal par mois de retard. Étant entendu que par " mois ", il faut comprendre 30 jours. Ces pénalités de retard commencent à courir sans que soit envoyée au préalable une mise en demeure de payer. Les intérêts de retard capitalisés annuellement. Tous les frais supportés par IDEGermignac pour recouvrer sa créance seront à la charge du client sans préjudice de tous dommages-intérêts.

 

 

 

IX. EXPORTATION DES PRODUITS

 

Le client s'engage à ne pas exporter de Produits de France autrement qu'en conformité avec toutes les réglementations en vigueur au moment considéré et notamment celles en vigueur en France et aux États- Unis d'Amérique.

 

 

 

X. ECHANGE

 

Pour tout article non satisfaisant, la société IDEGermignac accorde un délai de sept jours pour un échange , à compter de la date de réception des marchandises et sous réserve que cet article n'est pas fait l'objet d'une commande particulière. Au-delà de cette limite, nous refusons catégoriquement tout échange. Tout avoir ayant été émis par la société IDEGermignac dispose d'une durée de validité de 12 mois, et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement sous quelque forme que ce soit autre qu'un autre achat auprès de la société IDEGermignac le faisant valoir durant cette période de 12 mois. Tout produit doit systématiquement être retourné complet dans son emballage d'origine pour un échange comme pour une réparation (Manuel, pilotes, connecteurs, câbles...), les étiquettes apposées par IDEGermignac ou par ses fournisseurs doivent toujours être présentes sur l'article retourné sous réserve de refus de IDEGermignac. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord préalable de la société IDEGermignac , L'échange comme la garantie ne s'applique pas aux souris, manettes de jeux, claviers,

 

consommables (disquettes, CD-R, CD-RW, cartouches...), tout comme aux processeurs non installés par nos soins. Les délais d'échange de matériel sont indépendants de la société IDEGermignac qui ne peut en aucun cas être tenue responsable à ce sujet, quels que soient ces délais.

 

 

 

XI. GARANTIE

 

a) Sous réserve de l'application de la garantie légale en matière de vices cachés garantit les matériels contre tout défaut de matière et de fabrication pendant une période de un an à compter de la date de livraison, sauf les alimentations qui bénéficient d'une période de garantie de trois mois à compter de la date de livraison. Cette garantie ne concerne que les matériels et composants vendus par IDEGermignac et identifiés sur des bons de livraison ou factures émanant de IDEGermignac qui doivent être présentés pour toute prise en compte. Les installations logicielles ne font l'objet d'aucune garantie, chaque réinstallation donnera lieu à une facturation.

 

b) Pendant la période de garantie IDEGermignac répare (ou remplace si elle l'estime nécessaire) gratuitement tous les matériels de IDEGermignac reconnus par elle défectueux à condition que le produit ait été retourné port payé au centre de service de IDEGermignac. Cette garantie cesse si le matériel a été accidentellement endommagé, mal utilisé ou s'il a fait l'objet d'une installation, réparation ou modification non effectuée par un centre de service de IDEGermignac. Cette garantie cesse également si le matériel montre des dégâts apparents. Cette garantie exclut toute autre garantie expresse ou tacite y compris toute garantie implicite que les produits conviennent à une application particulière. IDEGermignac n'est pas responsable des dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation des produits y compris les dommages à la propriété et dans la limite autorisée par la loi, les préjudices corporels. c) La société IDEGermignac ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d'erreurs de manipulation. La société IDEGermignac ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudicedirect ou indirect, tel que l'accident aux personnes, dommages et manques à gagner.

 

IDEGermignac applique uniquement la garantie constructeur et n'es pas responsable de la disponibilité des pièces en cas de casse par le client final...

 

 

 

SAV:

 

les réparation sont garantie 3 mois, pour tout vis de fabrication, Nous conseillons a nos clients d'effectuer une sauvegarde de leurs données, Nous ne serions en aucun cas tenu pour responsable des données présentes sur les disque dur des ordinateurs confiés a notre SAV en cas d'intervention technique, toute intervention technique sur vos ordinateurs passe en cas de nécessite par une remise en configuration usine de votre système d'exploitation, (sauf demande express de récupération des données facturé en supplément)

 

 

 

XII. LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes

 

en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. Cette limitation se trouvera d'autant plus renforcée au vu de la qualité de l'acheteur.

 

 

 

XIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

La loi applicable sera la loi française. Tout litige sera soumis à défaut d'accord amiable au Tribunal de Saintes compétent malgré appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

 

 

 

IDEGermignac

 

58 rue de la petite champagne

 

17520 Germignac

 

R.C.S Saintes SIRET 809726524 000 30

 

TVA FR48809726524

  Mentions légales Informations légales

 

 

 

Ce site est la propriété de la société IDEGermignac, dont le siège est à l'adresse suivante : 58 rue de la petite champagne 17520 Germignac

 

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le n° 809726524 R.C.S. SAINTES . Téléphone : 05 46 86 16 05,

 

 

 

Le Directreur de la publication du site est M, Mr Moreau Eric, gérant de l'entreprise IDEGermignac.

 

 

 

Le prestataire assurant l'hébergement du site ainsi que le stockage des informations est la société DRI Hébergeur agréé AFNIC & Eurid . La création graphique du site a été réalisée par la société IDEGermignac,

 

 

 

Le contenu du site

 

 

 

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Droits d'auteurs et propriété intellectuelle

 

 

 

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L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant en écrivant à L'entreprise IDEGermignac 58 rue de la petite champagne 17520 Germignac .

 

 

 

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Droit applicable

 

 

 

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